Qui établit vraiment les règles ?

Lorsque le scandale SwissLeaks a éclaté, de nombreux hommes politiques des pays riches ont réagi à la nouvelle en citant un nouveau système d’échange transfrontalier en cours d’élaboration, qui allait permettre de lutter contre le secret bancaire. Ce « remède », élaboré par le G20 et l’OCDE, permettrait aux pays participants d’échanger des informations financièresà intervalles réguliers. Nous avons entendu à plusieurs reprises que « le secret fiscal n’existait plus » grâce au nouveau système, la Norme d’échange automatique (Common Reporting Standard, CRS). La Suisse a même été saluée pour sa coopération inhabituelle dans le processus.

Reste cependant une restriction flagrante qui n’a presque pas été abordée : en raison d’un certain nombre d’exigences contenues dans le CRS, de nombreux pays à faibles revenus ne seront pas mesure d’y participer une fois qu’il sera lancé, et leur intégration ne semble pas prévue de si tôt.

Lorsque l’OCDE et le G20 se sont lancés dans la conception du système, ils n’ont pas ou que très peu consulté réellement les pays à faible revenu. En découle un système conçu pour les pays riches, soucieux des pays riches, contenant de nombreuses conditions préalables que des pays qui n’ont pas de budgets administratifs fiscaux considérables ou de capacité technique avancée ne pourront jamais respecter.

L’analyse de l’argent SwissLeaks en pourcentage du PIB montre clairement à quel point l’enjeu est de taille pour les pays à faible revenu ou à revenu moyen, comparé à leurs homologues à revenu élevé, ce qui rend leur participation à tout système d’autant plus indispensable. Les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France sont à juste titre concernés par l’argent qui sort inaperçu de leurs frontières vers des juridictions inconnues, mais l’argent qui quitte des pays comme le Pakistan, le Mali et la Sierra Leone devrait être considéré de façon encore plus immédiate.

Pourquoi les pays à faible revenu vont-ils être exclus?

La « règle de réciprocité », qui stipule l’obligation de partager des informations pour en recevoir en retour, est probablement l’un des principaux éléments dissuasifs qui empêche l’inclusion des pays à faible revenu. En d’autres termes, pour obtenir des informations sur ses ressortissants qui dissimulent de l’argent à l’étranger, un pays doit être en mesure de partager des informations semblables sur son propre système financier au même moment. Disons, par exemple, que le gouvernement du Mali souhaite obtenir des informations sur des fonds potentiellement cachés par ses ressortissants sur des comptes de banques britanniques afin d’éluder l’impôt. Il serait également dans l’obligation de rassembler des informations relatives à des ressortissants britanniques réalisant le même type d’actions auprès de banques maliennes. En théorie, cet échange mutuel est logique, mais un certain nombre de pays en développement n’ont tout simplement pas la capacité ou les systèmes techniques pour respecter leur part de l’engagement dès le début.

Raison pour laquelle la seule réaction sensée dans le cas des pays en développement qui ne peuvent pas respecter les critères serait de leur octroyer une période temporaire de non-réciprocité, lors de laquelle ils pourraient recevoir des informations sans avoir à envoyer les leurs. Cela donnerait aux gouvernements le temps nécessaire pour développer leur capacité à partager leurs propres informations.